Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 299.1
Versions de la disposition
299.1. Les dispositions des articles 294 à 299 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un électeur détenu dans un lieu de détention provisoire ou placé sous garde dans un lieu de garde en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1).
