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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 199
Versions de la disposition

Texte complet
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
199. (Modification intégrée au c. D-15.1, a. 8).
2023, c. 27, a. 199.
En vig.: 2023-12-29
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
199. (Modification intégrée au c. D-15.1, a. 8).
2023, c. 27, a. 199.
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