Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-24 - Loi sur l’expropriation

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Si la construction située dans l’emprise expropriée a des dépendances situées hors de l’emprise, ou si elle constitue une dépendance d’un immeuble principal situé hors de l’emprise, ou si elle fait partie d’un ensemble de constructions conçues les unes par rapport aux autres en fonction d’une exploitation commune, le Tribunal peut ordonner le déplacement des constructions situées hors de l’emprise sur un autre terrain appartenant à l’exproprié, pour permettre la réorganisation de l’ensemble constitué par lesdites constructions, si ce déplacement a pour effet de diminuer le coût de l’expropriation.
1973, c. 38, a. 60; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.
61. Si la construction située dans l’emprise expropriée a des dépendances situées hors de l’emprise, ou si elle constitue une dépendance d’un immeuble principal situé hors de l’emprise, ou si elle fait partie d’un ensemble de constructions conçues les unes par rapport aux autres en fonction d’une exploitation commune, la chambre peut ordonner le déplacement des constructions situées hors de l’emprise sur un autre terrain appartenant à l’exproprié, pour permettre la réorganisation de l’ensemble constitué par lesdites constructions, si ce déplacement a pour effet de diminuer le coût de l’expropriation.
1973, c. 38, a. 60; 1986, c. 61, a. 15.
61. Si la construction située dans l’emprise expropriée a des dépendances situées hors de l’emprise, ou si elle constitue une dépendance d’un immeuble principal situé hors de l’emprise, ou si elle fait partie d’un ensemble de constructions conçues les unes par rapport aux autres en fonction d’une exploitation commune, le tribunal peut ordonner le déplacement des constructions situées hors de l’emprise sur un autre terrain appartenant à l’exproprié, pour permettre la réorganisation de l’ensemble constitué par lesdites constructions, si ce déplacement a pour effet de diminuer le coût de l’expropriation.
1973, c. 38, a. 60.
© Gouvernement du Québec