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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Tout organisme de promotion qui reçoit des subventions de l’Office transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport à l’Office sur ses activités pour la précédente année financière. Ce rapport contient les renseignements suivants:
a)  une copie de son acte constitutif et de ses règlements;
b)  un rapport financier comprenant notamment des informations relatives à l’utilisation des subventions; et
c)  tout autre renseignement que l’Office requiert.
1978, c. 7, a. 35.
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