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E-20.1 - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Article 26.2
Versions de la disposition

Texte complet
26.2. Dans les 90 jours de la réception d’une recommandation de l’Office, un ministère, une municipalité ou un organisme public informe par écrit l’Office des suites qu’il entend donner à la recommandation et, s’il n’entend pas y donner suite, l’informe des motifs justifiant sa décision.
2004, c. 31, a. 26.
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