206.52. Le directeur général du centre de services scolaire anglophone acquitte en entier la réclamation dont le montant est égal ou inférieur à celui prévu pour elle par le candidat.
L’excédent est versé dans le fonds général du centre de services scolaire anglophone après le 180e jour suivant celui fixé pour le scrutin.
2002, c. 10, a. 80; 2020, c. 12020, c. 1, a. 26411.