E-2.1 - Loi sur les élections dans certaines municipalités

Article 30 Versions de la disposition

1982-10-10

30. L’article 28 ne s’applique pas si tous les candidats aux postes qui font l’objet d’un scrutin sont des candidats indépendants.

1978, c. 63, a. 30; 1980, c. 16, a. 25; 1982, c. 31, a. 61.

1980-06-18

30. Les articles 28 et 29 ne s’appliquent pas si tous les candidats aux postes qui font l’objet d’un scrutin sont des candidats indépendants.

1978, c. 63, a. 30; 1980, c. 16, a. 25.

1978-06-23

30. 1.  Si une personne est le candidat d’un partie autorisé à la fois à la charge de maire et à celle de conseiller d’un district électoral et qu’elle obtient le plus grand nombre de votes à l’élection pour chacune de ces charges, elle est déclarée élue à celle de maire et son colistier l’est à celle de conseiller du district.

Il en est de même dans le cas où cette personne obtient le plus grand nombre de votes pour l’élection à la charge de maire et que le paragraphe 1 de l’article 27 s’applique.

2.  Si cette personne n’obtient par le plus grand nombre de votes à l’élection pour la charge de maire, mais qu’elle l’obtient à l’élection pour celle de conseiller ou que le paragraphe 1 de l’article 27 s’applique, elle est déclarée élue à cette charge de préférence à son colistier.

1978, c. 63, a. 30.