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E-18 - Loi sur l’exécutif

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Toute municipalité qui est partie à une entente conclue en vertu de la présente section peut autoriser, par résolution de son conseil, les actes et dépenses nécessaires à l’exécution de cette entente.
S. R. 1964, c. 9, a. 15; 1996, c. 2, a. 676.
18. Toute corporation municipale, quelle que soit la loi la régissant, qui est partie à une entente conclue en vertu de la présente section peut autoriser, par résolution de son conseil, les actes et dépenses nécessaires à l’exécution de cette entente.
S. R. 1964, c. 9, a. 15.
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