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E-15.1.0.1 - Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peuvent être exercés, ni aucune injonction accordée contre la Commission ou ses membres agissant en leur qualité officielle en vertu de la présente loi.
Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.
2010, c. 27, a. 30; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
30. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus à l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ni aucun recours extraordinaire au sens de ce code ne peuvent être exercés, ni aucune injonction accordée contre la Commission ou ses membres agissant en leur qualité officielle en vertu de la présente loi.
Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.
2010, c. 27, a. 30.
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