E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Texte complet
9. (Remplacé).
1968, c. 77, a. 5; 1976, c. 31, a. 4; 1977, c. 61, a. 4; 1979, c. 82, a. 5; 1988, c. 70, a. 1.
9. Les articles 66 à 70 de la Loi sur les compagnies ne s’appliquent pas à la compagnie à l’égard des actions visées aux articles 3, 4, 5 et 5.1.
1968, c. 77, a. 5; 1976, c. 31, a. 4; 1977, c. 61, a. 4; 1979, c. 82, a. 5.
9. Les articles 66 à 70 de la Loi sur les compagnies ne s’appliquent pas à la compagnie à l’égard des actions visées aux articles 3, 4 et 5.
1968, c. 77, a. 5; 1976, c. 31, a. 4; 1977, c. 61, a. 4.