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E-14 - Loi sur l’établissement par Sidbec d’un complexe sidérurgique

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. (Remplacé).
1977, c. 61, a. 3; 1988, c. 70, a. 1.
8. En paiement du prix pour les actions attribuées en vertu de l’article 5, le ministre des Finances paie à Sidbec, sur le fonds consolidé du revenu, les sommes suivantes: 31 800 000 $ pendant chacune des trois années financières du gouvernement se terminant les 31 mars 1978, 1979 et 1980, et 30 600 000 $ pendant l’année financière du gouvernement se terminant le 31 mars 1981. Le versement fait durant l’année financière du gouvernement se terminant le 31 mars 1978 sera appliqué à l’acquittement complet de 2,588,600 actions, celui fait durant l’année financière du gouvernement se terminant le 31 mars 1979, à l’acquittement complet de 2,547,800 actions, celui fait durant l’année financière du gouvernement se terminant le 31 mars 1980, à l’acquittement complet de 2,789,900 actions et celui fait durant l’année financière du gouvernement se terminant le 31 mars 1981, à l’acquittement complet de 2,907,100 actions.
1977, c. 61, a. 3.
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