E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Article 15 Versions de la disposition

2016-04-15

2011-01-01

2001-12-01

1998-04-01

1993-11-10

15. Peuvent interjeter appel de la décision du ministre, devant la Cour du Québec, sur toute question de droit:

1°  celui dont la demande de permis est refusée;

2°  celui dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé;

3°  (paragraphe abrogé).

1987, c. 12, a. 15; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 49, a. 9; 1993, c. 22, a. 6.

1988-08-31

15. Peuvent interjeter appel de la décision du ministre, devant la Cour du Québec, sur toute question de droit:

1°  celui dont la demande de permis est refusée;

2°  celui dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé.

1987, c. 12, a. 15; 1988, c. 21, a. 66.

1991-06-27

15. Peuvent interjeter appel de la décision du ministre, devant la Cour provinciale, sur toute question de droit:

1°  celui dont la demande de permis est refusée;

2°  celui dont le permis est suspendu, annulé ou non renouvelé.

1987, c. 12, a. 15.