E-13 - Loi sur l’établissement d’une manufacture de sucre de betterave à Saint-Hilaire

Article 8 Versions de la disposition

1977-12-31

8. La corporation a tous les droits et pouvoirs appartenant en général aux corporations et elle peut, notamment,

a)  faire des règlements pour sa régie interne;

b)  ester en justice;

c)  posséder des biens meubles et immeubles, les administrer, les louer, vendre, échanger, céder, aliéner;

d)  contracter;

e)  nommer un gérant, un secrétaire et tous autres officiers et employés jugés nécessaires et fixer leur rémunération;

f)  emprunter de l’argent;

g)  donner des garanties.

L’exercice du pouvoir d’aliéner les immeubles ou de les donner en garantie d’emprunts est subordonné à l’autorisation spéciale du gouvernement. Il en est de même de la nomination du gérant et de la fixation de sa rémunération.

1943, c. 23, a. 8.