E-12 - Loi sur les entrepôts frigorifiques pour le poisson et la boitte

Article 2 Versions de la disposition

1980-01-24

2. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est autorisé à:

a)  Fixer le site de ces entrepôts;

b)  Établir un plan d’aménagement des entrepôts qu’il construit ou qu’il acquiert;

c)  Déterminer les conditions auxquelles ces entrepôts seront mis à la disposition des pêcheurs.

S. R. 1964, c. 209, a. 2; 1979, c. 77, a. 22.

1977-12-31

2. Le ministre de l’industrie et du commerce est autorisé à

a)  Fixer le site de ces entrepôts;

b)  Établir un plan d’aménagement des entrepôts qu’il construit ou qu’il acquiert;

c)  Déterminer les conditions auxquelles ces entrepôts seront mis à la disposition des pêcheurs.

S. R. 1964, c. 209, a. 2.