Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.2 - Loi sur l’établissement de la liste électorale permanente
Article 97
Versions de la disposition
97. Si un décret ordonnant la tenue d’une élection ou d’un référendum est pris après la révision prévue à l’article 2 mais avant le 31 mai 1997, la liste électorale établie lors du recensement et de la révision prévus à l’article 2 sert à la révision qui a lieu avant le scrutin.
