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E-12.1 - Loi favorisant l’établissement de jeunes agriculteurs

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1982-1983, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les deniers accordés annuellement à cette fin par la Législature.
1982, c. 29, a. 25.
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