Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.1 - Loi favorisant l’établissement de jeunes agriculteurs
Article 19
Versions de la disposition
19. Toutes sommes versées à titre de subvention sont incessibles et insaisissables excepté en faveur du créancier du prêt pour lequel elles sont versées mais jusqu’à concurrence seulement des sommes qui lui sont dues sur ce prêt.
