39.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à toute personne qui:1° réalise une activité interdite en vertu de la présente loi;
2° ne se conforme pas à une ordonnance du ministre rendue en vertu de la présente loi.