Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.001 - Loi sur l’équité salariale
Article 128
Versions de la disposition
128. Les plaintes pendantes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse relatives à la violation de l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12) pour le motif de discrimination salariale fondée sur le sexe avant le 21 novembre 1997 sont étudiées et réglées conformément aux dispositions alors applicables de cette Charte.
