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E-12.00002 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le solde budgétaire d’une année financière est établi en tenant compte des inscriptions comptables portées directement aux déficits cumulés, présentés aux états financiers du gouvernement, si celles-ci résultent de l’effet rétroactif de la correction d’une erreur ou de la modification, au cours de cette année financière, des conventions comptables du gouvernement ou de l’une de ses entreprises.
Le solde budgétaire ne comprend toutefois pas les inscriptions comptables portées directement aux déficits cumulés qui résultent de l’effet rétroactif d’une nouvelle norme de CPA Canada, pour les années précédant l’année de sa mise en vigueur recommandée par CPA Canada.
2023, c. 30, a. 29.
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