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E-12.00002 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La présente loi a pour objectif d’équilibrer le budget du gouvernement.
À cette fin, elle limite les circonstances pouvant entraîner la prévision d’un déficit budgétaire et prévoit, dans certains cas et en toute transparence, un processus de retour à l’équilibre budgétaire.
2023, c. 30, a. 29.
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