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E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 14.1
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Texte complet
14.1. Les excédents réalisés pour les années financières 1996-1997 à 1999-2000 conformément à la présente loi telle qu’elle se lisait le 28 mars 2001 sont réputés être des excédents réalisés pour ces années financières conformément à la présente loi telle que modifiée par la Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents (chapitre R-25.1).
2001, c. 56, a. 17.
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