13. Lorsqu’un plan financier de résorption est en application et si un dépassement de moins de 1 000 000 000 $ est constaté, le gouvernement doit, afin de résorber ce dépassement, atteindre l’objectif budgétaire prévu pour l’année financière subséquente, ajusté du montant de ce dépassement.
1996, c. 55, a. 13; 2009, c. 38, a. 8.