Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 67.1
Versions de la disposition

Texte complet
67.1. Quiconque contrevient à l’article 22.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale ou d’une autre entité.
2023, c. 30, a. 57.
© Gouvernement du Québec