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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. L’entreprise de services monétaires doit vérifier l’identité de ses clients et, dans le cadre de ses relations d’affaires, de ses autres cocontractants, dans les cas et selon les conditions et modalités prévus par règlement.
2010, c. 40, ann. I, a. 28.
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