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D-9 - Loi favorisant le développement industriel au moyen d’avantages fiscaux

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. Le ministre du Revenu peut donner aux mentions de municipalités faites à l’annexe une autre signification que celle qui y est donnée ou délimiter autrement une zone.
Toute signification donnée en vertu du premier alinéa prime celle donnée par l’annexe et toute délimitation effectuée en vertu de cet alinéa prime toute telle signification.
Toute signification donnée ou délimitation effectuée en vertu du premier alinéa peut rétroagir à la date fixée par le ministre.
1996, c. 2, a. 643.
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