Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 64; 1985, c. 21, a. 31.
64. Les livres et les comptes de la Fondation sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de la Fondation.
1983, c. 23, a. 64.
© Gouvernement du Québec