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D-9.1 - Loi favorisant le développement scientifique et technologique du Québec

Article 50
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Texte complet
50. (Abrogé).
1983, c. 23, a. 50; 1985, c. 21, a. 31.
50. La Fondation a pour fonctions de soutenir financièrement les Fonds institués par la présente loi et, à cette fin:
1°  de recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions et d’informer la population sur les avantages qui y sont reliés;
2°  de répartir, conformément au plan prévu à l’article 52, tout ou partie de ses revenus entre les Fonds.
Dans l’exercice des fonctions prévues au paragraphe 1° du premier alinéa, la Fondation ne peut accepter de dons, legs, subventions ou autres contributions auxquels est attachée une charge ou une condition que dans les cas et suivant les conditions qu’elle détermine par règlement.
Un règlement adopté en vertu du deuxième alinéa est soumis à l’approbation du gouvernement. Il entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.
1983, c. 23, a. 50.
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