27. Le Fonds est constitué:1° des sommes remises par le ministre du Revenu à titre de cotisation des employeurs et des intérêts qu’elles produisent;
1.1° des sommes déterminées par le gouvernement, après consultation du ministre des Finances, virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
2° des sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 36 et 37;
3° des revenus provenant de la perception des droits et frais en application des chapitres II et II.1;
4° des dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;
5° des sommes perçues en application de sanctions administratives imposées en vertu d’un règlement pris en application du paragraphe 3° de l’article 20.