Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1 - Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre
Article 12
Versions de la disposition
12. Les procès-verbaux des réunions du conseil et de ses comités certifiés conformes par le président ou le secrétaire sont authentiques. Il en est de même d’un document ou d’une copie qui émane du conseil lorsqu’il est signé par le président ou le secrétaire.
