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Annexe
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ANNEXE
a) Les corporations municipales, municipalités régionales de comté, communautés urbaines et régionales ainsi que tout organisme relevant de leur autorité, quelles que soient leur désignation et la loi qui les régit;
b) les commissions scolaires ainsi que tout organisme relevant de leur autorité, quelle que soit la loi qui les régit;
c) les collèges d’enseignement général et professionnel;
d) les institutions assujetties à la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9);
e) les bibliothèques publiques et les bibliothèques centrales de prêt au sens où l’entend la Loi sur les bibliothèques publiques (chapitre B‐3);
f) les établissements régis par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐5).
