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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 11.2
Versions de la disposition

Texte complet
11.2. L’entente doit indiquer le décret qui s’applique aux salariés concernés de l’employeur professionnel et peut également contenir des dispositions visant à régler toute difficulté découlant de l’application du décret convenu.
Le comité chargé de l’application du décret convenu doit transmettre au ministre une copie de cette entente dans les 30 jours suivants.
1996, c. 71, a. 12.
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