D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 32 Versions de la disposition

1994-06-17

32. Le cessionnaire n’est admis à différer le paiement des droits que si, à la fois:

a)  la réquisition d’inscription d’un transfert visée à l’article 17 contient les mentions suivantes:

i.  l’engagement visé à l’article 29 ou la déclaration visée aux articles 30 ou 31;

ii.  une stipulation d’hypothèque sur le terrain, par le cessionnaire en faveur du ministre, pour le montant des droits dont le paiement est différé;

b)  la stipulation d’hypothèque visée au sous-paragraphe ii du paragraphe a est publiée.

1976, c. 23, a. 32; 1994, c. 22, a. 14.

1977-12-31

32. Le cessionnaire n’est admis à différer le paiement des droits que si l’acte de transfert visé à l’article 17 est enregistré et contient les mentions suivantes:

a)  l’engagement visé à l’article 29 ou la déclaration visée aux articles 30 ou 31; et

b)  une stipulation d’hypothèque sur le terrain, par le cessionnaire en faveur du ministre, pour le montant des droits dont le paiement est différé.

1976, c. 23, a. 32.