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D-14 - Loi concernant les droits sur les divertissements

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le droit n’est pas exigible d’une personne appelée à payer un prix d’entrée pour prendre une part active à un sport athlétique.
S. R. 1964, c. 76, a. 3; 1965 (1re sess.), c. 32, a. 1.
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