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D-14 - Loi concernant les droits sur les divertissements

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les amendes imposées pour la sanction de chaque infraction à une disposition de la présente loi appartiennent à la municipalité où l’infraction a été commise.
S. R. 1964, c. 76, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 32, a. 5; 1990, c. 4, a. 398.
12. Les amendes imposées par la présente loi appartiennent à la municipalité où l’infraction a été commise.
S. R. 1964, c. 76, a. 13; 1965 (1re sess.), c. 32, a. 5.
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