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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Les règlements adoptés et les ententes, accords ou conventions conclus en vertu de la Loi des droits sur les successions continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou modifiés par des règlements adoptés ou, suivant le cas, par des ententes, accords ou conventions conclus en vertu de la présente loi.
1978, c. 37, a. 72.
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