D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 60 Versions de la disposition

1978-12-22

60. Nul ne doit permettre l’ouverture ou le déplacement de tout contenant, loué par une personne décédée ou son conjoint de toute personne se livrant habituellement à la location de coffres-forts, coffrets de sûreté ou autres contenants, à moins qu’un procès-verbal en constatant l’ouverture et en énumérant complètement et en détail le contenu ne soit dressé par un représentant de la succession de la personne décédée et qu’une copie certifiée conforme par ce représentant et contresignée par le locateur ne soit transmise au ministre.

1978, c. 37, a. 60.