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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Une déclaration dûment produite par l’une des personnes mentionnées à l’article 50 libère toutes les autres de l’obligation d’en produire une si elle contient tous les renseignements nécessaires pour établir le montant des droits payables par chaque bénéficiaire.
1978, c. 37, a. 52.
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