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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 49; 1986, c. 15, a. 4.
49. Tout droit au remboursement des droits payés en trop et toute action en répétition de tels droits se prescrivent par quatre ans à compter de la plus tardive des deux dates suivantes: celle où les droits sont payables ou celle de l’émission de l’avis de cotisation.
1978, c. 37, a. 49.
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