D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Texte complet
42.4. (Abrogé).
1983, c. 44, a. 6; 1986, c. 15, a. 4.
42.4. Les montants accumulés dans un compte mentionné dans l’article 42.3 sont indexés annuellement sur l’indice des rentes déterminé en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R‐9).
1983, c. 44, a. 6.