Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 42.3
Versions de la disposition

Texte complet
42.3. (Abrogé).
1983, c. 44, a. 6; 1986, c. 15, a. 4.
42.3. Sur réception d’une demande de crédit de droits, le ministre détermine le montant du crédit auquel a droit le particulier et verse ce montant à l’acquit du particulier dans un compte qu’il tient à cette fin.
1983, c. 44, a. 6.
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