Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 35; 1986, c. 15, a. 4.
35. Lorsque des droits successoraux ont été payés, sur un bien situé en dehors du Québec, au gouvernement d’un pays étranger, d’une subdivision politique d’un pays étranger ou d’une autre province, par un bénéficiaire résidant ou domicilié au Québec ou par une succession, ce bénéficiaire peut déduire des droits autrement payables par lui le moindre des droits ainsi payés ou des droits proportionnellement attribuables à ce bien, en calculant séparément cette déduction par juridiction.
1978, c. 37, a. 35.
© Gouvernement du Québec