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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 33
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Texte complet
33. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 33; 1980, c. 15, a. 8; 1986, c. 15, a. 4.
33. L’usufruitier ou l’usager visé dans l’article 5 peut déduire dans le calcul de la valeur imposable des biens grevés la partie de l’exemption ou de la déduction prévue par la présente section pour le nu-propriétaire qui n’a pu être utilisée par ce dernier faute d’avoir reçu des biens suffisants à cet effet.
1978, c. 37, a. 33; 1980, c. 15, a. 8.
33. L’usufruitier ou l’usager visé à l’article 5 peut déduire dans le calcul de la valeur imposable des biens grevés la partie de la déduction prévue à la présente section pour le nu-propriétaire qui n’a pu être utilisée par ce dernier faute d’avoir reçu des biens suffisants à cet effet.
1978, c. 37, a. 33.
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