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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 31; 1986, c. 15, a. 4.
31. Lorsque, au moment du décès, le bénéficiaire visé à l’article 27 est atteint d’une infirmité mentale ou physique, il a droit à une déduction additionnelle de 50 000 $.
1978, c. 37, a. 31.
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