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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 29
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Texte complet
29. (Abrogé).
1978, c. 37, a. 29; 1980, c. 15, a. 5; 1983, c. 44, a. 4; 1986, c. 15, a. 4.
29. Lorsque le bénéficiaire est un descendant en ligne directe de la personne décédée, il peut déduire dans le calcul de la valeur imposable des biens qui lui sont transmis en raison du décès de cette personne, en plus des autres montants prévus par la présente section, la partie de la déduction prévue par l’article 27 qui n’a pu être utilisée par l’ensemble des autres personnes en ligne directe entre lui et la personne décédée, ainsi que par le bénéficiaire, en ligne directe ascendante, visé dans l’article 28, soit que ces autres personnes et ce bénéficiaire n’aient pas hérité, soient décédés ou aient hérité dans l’ensemble d’un montant insuffisant pour utiliser en entier la déduction de 100 000 $.
1978, c. 37, a. 29; 1980, c. 15, a. 5; 1983, c. 44, a. 4.
29. Lorsque le bénéficiaire est un descendant en ligne directe de la personne décédée, il peut déduire dans le calcul de la valeur imposable des biens qui lui sont transmis en raison du décès de cette personne, en outre des montants prévus ailleurs dans la présente section, la partie de la déduction prévue à l’article 27 qui n’a pas pu être utilisée par l’ensemble des autres personnes en ligne directe entre lui et la personne décédée, ainsi que par le bénéficiaire, en ligne directe ascendante, visé à l’article 28, soit que ces autres personnes et ce bénéficiaire n’aient pas hérité, soient décédés ou n’aient pas hérité dans l’ensemble d’un montant suffisant pour utiliser en entier la déduction maximum de 85 000 $.
1978, c. 37, a. 29; 1980, c. 15, a. 5.
29. Lorsque le bénéficiaire est un descendant en ligne directe de la personne décédée, il peut déduire dans le calcul de la valeur imposable des biens qui lui sont transmis en raison du décès de cette personne, en outre des montants prévus ailleurs dans la présente section, la partie de la déduction prévue à l’article 27 qui n’a pas pu être utilisée par l’ensemble des autres personnes en ligne directe entre lui et la personne décédée, ainsi que par le bénéficiaire, en ligne directe ascendante, visé à l’article 28, soit que ces autres personnes et ce bénéficiaire n’aient pas hérité, soient décédés ou n’aient pas hérité dans l’ensemble d’un montant suffisant pour utiliser en entier la déduction maximum de $75 000.
1978, c. 37, a. 29.
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