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D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 26.1
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Texte complet
26.1. (Abrogé).
1980, c. 7, a. 7; 1980, c. 15, a. 3; 1983, c. 44, a. 3; 1986, c. 15, a. 4.
26.1. Lorsque le bénéficiaire est le père ou la mère de la personne décédée ou de son conjoint, il peut déduire dans le calcul de la valeur imposable des biens qui lui sont transmis en raison du décès un montant qui n’excède pas 100 000 $.
1980, c. 7, a. 7; 1980, c. 15, a. 3; 1983, c. 44, a. 3.
26.1. Lorsque le bénéficiaire est le père ou la mère de la personne décédée ou de son conjoint, il peut déduire dans le calcul de la valeur imposable des biens qui lui sont transmis en raison du décès un montant n’excédant pas 85 000 $.
1980, c. 7, a. 7; 1980, c. 15, a. 3.
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