D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 21 Versions de la disposition

1986-05-27

21. (Abrogé).

1978, c. 37, a. 21; 1986, c. 15, a. 4.

1978-12-22

21. Aucune déduction n’est accordée dans le calcul de la valeur imposable des biens transmis en raison du décès d’une personne à l’égard:

a)  d’une dette pour laquelle il existe un droit de remboursement, dans la mesure où ce droit peut être exercé;

b)  d’une dette ou de la partie d’une dette qui, d’après sa nature ou les circonstances dans lesquelles elle a été contractée ou est réclamée, réduirait de façon factice le patrimoine de cette personne; ou

c)  d’une obligation contractée dans un contrat de mariage, dans la mesure où elle n’est pas remplie au moment du décès.

1978, c. 37, a. 21.