D-13.2 - Loi sur les droits successoraux

Article 20 Versions de la disposition

1986-05-27

20. (Abrogé).

1978, c. 37, a. 20; 1986, c. 15, a. 4.

1978-12-22

20. Un bénéficiaire peut déduire, dans le calcul de la valeur imposable des biens qui lui sont transmis en raison du décès d’une personne, la partie dont il est personnellement tenu:

a)  des dettes et charges de cette personne au moment de son décès, y compris les impôts dus en vertu de toute loi prélevant un impôt sur le revenu à l’occasion du décès; et

b)  des frais funéraires ainsi que de l’achat d’un monument et d’un terrain dans un cimetière.

1978, c. 37, a. 20.