D-13.1 - Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec

Article 1 Versions de la disposition

2022-02-10

2014-01-01

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1999-12-01

1999-10-22

1996-05-08

1994-06-17

1988-12-12

1979-06-01

1979-02-14

0001-01-01

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «Administration régionale crie» : la corporation publique constituée, sous ce nom, par la Loi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1);

b)  «Administration régionale Kativik» : la corporation publique constituée, sous ce nom, par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

c)  «autochtones» : les personnes visées à l’article 10;

d)  «bande» : une des bandes, au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre I-6), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Nemaska, Great Whale River et Eastmain, jusqu’à sa constitution en corporation tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette corporation;

d.1)  «bande naskapie» : la bande, au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre I-6), nommée Naskapis de Schefferville, jusqu’à sa constitution en corporation tel que prévu par le chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois et, par la suite, cette corporation;

e)  «comité conjoint» : le comité institué par l’article 54;

f)  «communauté crie» : une collectivité composée de tous les Cris inscrits ou ayant droit d’être inscrits sur une liste de communauté crie conformément à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

g)  «communauté inuit» : une collectivité composée de tous les Inuit inscrits ou ayant droit d’être inscrits sur une liste de communauté inuit conformément à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

g.1)  «communauté naskapie» : la collectivité composée de tous les Naskapis inscrits ou ayant droit d’être inscrits dans le registre naskapi conformément à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

h)  «Convention» ou «Convention de la Baie James et du Nord québécois» : la convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que les Conventions complémentaires nos l et 3 déposées sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

h.1)  «Convention du Nord-Est québécois» : la convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois (chapitre C-67.1);

i)  «corporation de village cri» : toute corporation de village cri constituée par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

j)  «corporation de village nordique» : toute corporation de village nordique érigée en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale kativik (chapitre V-6.1);

j.1)  «corporation du village naskapi» : la corporation du village naskapi de Schefferville constituée par la Loi sur les villages cris et le village naskapi (chapitre V-5.1);

k)  «corporation foncière inuit» : ce qu’entend par cette expression, la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1);

k.1)  «corporation foncière naskapie» : ce qu’entend, par cette expression, la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1);

l)  «droit d’exploitation» : l’ensemble des droits visés au chapitre VI;

m)  «établissement» : un ensemble d’habitations, de bâtiments et d’installations établis à demeure, habités et utilisés de façon continuelle, y compris les terrains immédiatement adjacents normalement nécessaires à l’utilisation et à la jouissance de ces habitations, bâtiments et installations;

n)  «maître-piégeur cri» : tout Cri reconnu par une communauté crie comme le responsable de la surveillance des activités relatives à l’exercice du droit d’exploitation dans un terrain de piégeage cri;

o)  «ministre» : le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche;

o.1)  «région de la Baie James et du Nord québécois» : le territoire, à l’exclusion de la région du Nord-Est québécois;

o.2)  «région du Nord-Est québécois» : la partie du territoire délimitée sur la carte constituant l’annexe 4 et formée du secteur est et du secteur ouest;

o.3)  «secteur est» et «secteur ouest» : les secteurs de la région du Nord-Est québécois délimités comme tels sur la carte constituant l’annexe 5;

p)  «Société Makivik» : la corporation instituée par la Loi sur la Société Makivik (chapitre S-18.1);

q)  «terres des catégories I, IN, IA, IA-N, IB, IB-N, II, II-N, et III» : les terres ainsi désignées et délimitées en vertu de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) ou, entre-temps, en vertu de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

r)  «terrain de piégeage cri» : tout endroit où, par tradition et sous la surveillance d’un maître-piégeur cri, sont menées les activités relatives à l’exercice du droit d’exploitation;

s)  «territoire» : ce qu’entend par cette expression la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

t)  «zone» ou suivant le cas, «zone nord», «zone médiane» et «zone sud» : les zones visées à l’article 6.

1978, c. 92, a. 1; 1979, c. 25, a. 51; 1979, c. 77, a. 34.

0001-01-01

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

a)  «Administration régionale crie» : la corporation publique constituée, sous ce nom, par la Loi sur l’Administration régionale crie (chapitre A-6.1);

b)  «Administration régionale Kativik» : la corporation publique constituée, sous ce nom, par la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

c)  «autochtones» : les personnes visées à l’article 10;

d)  «bande» : une des bandes, au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre I-6), de Fort George, Old Factory, Rupert House, Waswanipi, Mistassini, Nemaska, Great Whale River et Eastmain, jusqu’à sa constitution en corporation tel que prévu par le chapitre 9 de la Convention et, par la suite, cette corporation;

d.1)  «bande naskapie» : la bande, au sens de la Loi sur les Indiens (Statuts révisés du Canada, 1970, chapitre I-6), nommée Naskapis de Schefferville, jusqu’à sa constitution en corporation tel que prévu par le chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois et, par la suite, cette corporation;

e)  «comité conjoint» : le comité institué par l’article 54;

f)  «communauté crie» : une collectivité composée de tous les Cris inscrits ou ayant droit d’être inscrits sur une liste de communauté crie conformément à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

g)  «communauté inuit» : une collectivité composée de tous les Inuit inscrits ou ayant droit d’être inscrits sur une liste de communauté inuit conformément à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

g.1)  «communauté naskapie» : la collectivité composée de tous les Naskapis inscrits ou ayant droit d’être inscrits dans le registre naskapi conformément à la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

h)  «Convention» ou «Convention de la Baie James et du Nord québécois» : la convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67) ainsi que les Conventions complémentaires nos l et 3 déposées sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale, le 18 avril 1978, à titre de document de la session portant le numéro 114;

h.1)  «Convention du Nord-Est québécois» : la convention visée à l’article 1 de la Loi approuvant la Convention du Nord-Est québécois (chapitre C-67.1);

i)  «corporation de village cri» : toute corporation de village cri constituée par la Loi sur les villages cris (chapitre V-5.1);

j)  «corporation de village nordique» : toute corporation de village nordique érigée en vertu de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale kativik (chapitre V-6.1);

j.1)  «corporation du village naskapi» : la corporation du village naskapi de Schefferville constituée par la Loi sur les villages cris (chapitre V-5.1);

k)  «corporation foncière inuit» : ce qu’entend par cette expression, la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1);

k.1)  «corporation foncière naskapie» : ce qu’entend, par cette expression, la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1);

l)  «droit d’exploitation» : l’ensemble des droits visés au chapitre VI;

m)  «établissement» : un ensemble d’habitations, de bâtiments et d’installations établis à demeure, habités et utilisés de façon continuelle, y compris les terrains immédiatement adjacents normalement nécessaires à l’utilisation et à la jouissance de ces habitations, bâtiments et installations;

n)  «maître-piégeur cri» : tout Cri reconnu par une communauté crie comme le responsable de la surveillance des activités relatives à l’exercice du droit d’exploitation dans un terrain de piégeage cri;

o)  «ministre» : le ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche;

o.1)  «région de la Baie James et du Nord québécois» : le territoire, à l’exclusion de la région du Nord-Est québécois;

o.2)  «région du Nord-Est québécois» : la partie du territoire délimitée sur la carte constituant l’annexe 4 et formée du secteur est et du secteur ouest;

o.3)  «secteur est» et «secteur ouest» : les secteurs de la région du Nord-Est québécois délimités comme tels sur la carte constituant l’annexe 5;

p)  «Société Makivik» : la corporation instituée par la Loi sur la Société Makivik (chapitre S-18.1);

q)  «terres des catégories I, IN, IA, IA-N, IB, IB-N, II, II-N, et III» : les terres ainsi désignées et délimitées en vertu de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1) ou, entre-temps, en vertu de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

r)  «terrain de piégeage cri» : tout endroit où, par tradition et sous la surveillance d’un maître-piégeur cri, sont menées les activités relatives à l’exercice du droit d’exploitation;

s)  «territoire» : ce qu’entend par cette expression la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A-33.1);

t)  «zone» ou suivant le cas, «zone nord», «zone médiane» et «zone sud» : les zones visées à l’article 6.

1978, c. 92, a. 1; 1979, c. 25, a. 51.