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Décisions des tribunaux
CCQ-1992
- Loi sur l’application de la réforme du Code civil
Article 114
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1994-01-01
114
.
Les articles 2118 à 2121 et 2124 du nouveau code s’appliquent, à l’égard des pertes résultant d’un vice ou d’une malfaçon, dans la mesure où l’origine du vice ou de la malfaçon est postérieure au 31 décembre 1993.
1992, c. 57, a. 114
.
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